L’article 11 de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles reconnaît aux personnes concernées plusieurs droits sur leurs données. Cette page explique, dans le cadre des dispositions du Communiqué sur les procédures et principes de saisine du responsable du traitement, comment nous adresser une demande pour exercer ces droits.
Identité du responsable du traitement
Au sens de la loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK »), le responsable du traitement est l’établissement dont l’identité et les coordonnées figurent ci-dessous.
- Raison sociale : KMU Mehmet Usta Restoran
- Adresse : Yukarı Uçhisar Mahallesi, Uçhisar, 50240 Nevşehir, Turquie
- Téléphone : +90 384 214 10 01
- E-mail : [email protected]
- Site internet : kmukapadokya.com
Vos droits au titre de la loi
- Savoir si vos données personnelles font l’objet d’un traitement,
- Si tel est le cas, demander des informations à ce sujet,
- Connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci,
- Connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels elles sont transférées,
- Demander leur rectification si elles sont incomplètes ou inexactes,
- Demander leur effacement ou leur destruction dans les conditions prévues par la loi,
- Demander que les opérations de rectification, d’effacement et de destruction soient notifiées aux tiers destinataires,
- Vous opposer à ce qu’une analyse automatisée produise à votre encontre un résultat défavorable,
- Demander réparation du préjudice subi en raison d’un traitement contraire à la loi.
Informations que doit contenir la demande
Pour que votre demande puisse être examinée, elle doit comporter, conformément à l’article 5 du Communiqué, les éléments suivants :
- Vos nom et prénom et, si la demande est écrite, votre signature,
- Pour les ressortissants de la République de Turquie, le numéro d’identité national ; pour les étrangers, la nationalité, le numéro de passeport ou le numéro d’identité,
- L’adresse du domicile ou du lieu de travail servant à la notification,
- Le cas échéant, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le numéro de fax servant à la notification,
- L’indication claire de l’objet de la demande,
- Le cas échéant, les informations et documents justifiant la demande.
Modes de saisine
- Demande écrite : vous pouvez remettre votre requête signée en personne ou par voie notariale à l’adresse suivante — Yukarı Uçhisar Mahallesi, Uçhisar, 50240 Nevşehir, Turquie
- Courrier électronique enregistré (KEP) : depuis votre adresse de courrier électronique enregistré, avec signature électronique sécurisée ou signature mobile.
- E-mail : depuis l’adresse e-mail que vous nous avez préalablement communiquée et qui figure dans notre système, à [email protected].
Indiquer l’objet de votre demande dans le champ « objet » de l’e-mail sous la forme « Demande d’information au titre de la KVKK » contribue à accélérer le traitement.
Vérification d’identité
Afin d’éviter toute divulgation illicite de données personnelles à des tiers, nous pouvons demander des informations ou documents complémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur. Si la demande est présentée par un mandataire, une procuration comportant un pouvoir spécial sur ce point doit être produite.
Délai d’examen et frais
Votre demande est traitée dans les meilleurs délais selon sa nature et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours à compter de sa réception. La réponse est en principe gratuite. Toutefois, si elle dépasse dix pages, un tarif peut être demandé pour chaque page supplémentaire, ou, si la réponse est fournie sur CD ou support similaire, à hauteur du coût du support, selon le barème fixé par l’Autorité turque de protection des données personnelles.
Forme de la réponse
Votre demande reçoit une réponse écrite ou électronique, selon ce que vous avez demandé. Si la demande est acceptée, il y est donné suite sans délai ; en cas de rejet, le motif est clairement indiqué.
Droit de réclamation
En cas de rejet de votre demande, de réponse jugée insuffisante ou d’absence de réponse dans le délai imparti, vous disposez du droit de saisir l’Autorité turque de protection des données personnelles dans les trente jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la réponse et, en tout état de cause, dans les soixante jours suivant la date de votre demande.
La version turque du présent texte fait foi ; en cas de divergence, le texte turc prévaut.